Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D654-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2005
au
29/12/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D654-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2005
au
29/12/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait.