Article R*654-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*654-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du décret n° 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est antérieur au 23 janvier 1996.
Les dispositions des articles R. 654-101 à R. 654-113 sont applicables à tous les transferts dont le fait générateur est postérieur au 22 janvier 1996.