Article R*654-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*654-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente sous-section sont attribuées selon les modalités prévues à l'article R. 654-61 à R. 654-63.