Article R*654-100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*654-100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.