Article R*654-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*654-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le directeur de l'ONILAIT ou son représentant, rapporte devant la commission de conciliation. L'ONILAIT assure le secrétariat de la commission. Les travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties intéressées et le rapporteur peuvent y assister.