Article R*654-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*654-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les litiges pouvant survenir entre les acheteurs de lait, ou les producteurs commercialisant directement, et l'ONILAIT à propos des quantités de référence déterminées en application de l'article R. 654-39 sont portés devant une commission de conciliation. La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application des articles R. 654-81 à R. 654-88.