Article R*654-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*654-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le délai maximum d'interruption de l'activité laitière mentionné à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 précité est fixé à deux campagnes.