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Article R*654-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/09/2003
au
31/12/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*654-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/09/2003
au
31/12/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT dans le mois suivant cette notification.