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Article R*654-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 06/09/2003 au 31/12/2005 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*654-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 06/09/2003 au 31/12/2005 (Code rural et de la pêche maritime)

L'ONILAIT fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.