Article R*654-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*654-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article R. 654-39, est dû par tout producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait vendue en dépassement de la quantité de référence attribuée par l'ONILAIT après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 654-40.