Article R*654-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*654-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet du département transmet à l'ONILAIT, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs entrant dans les catégories définies par l'arrêté ainsi que le montant du supplément qui peut leur être attribué compte tenu des disponibilités. L'acheteur affecte, après notification de la quantité correspondante par l'ONILAIT, les suppléments individuels à ces producteurs dans les conditions fixées par l'arrêté.