Article R*654-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*654-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers est redevable du prélèvement supplémentaire sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par l'ONILAIT, après, le cas échéant, répartition, en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 654-40, des quantités de référence inutilisées.