Article R*654-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*654-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Après une période de six mois minimum, si un contrôle approfondi donne des résultats satisfaisants et montre que les obligations réglementaires sont à nouveau remplies, l'agrément peut être rétabli à la demande de l'acheteur.