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Article R*654-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*654-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les critères fixés au troisième alinéa de l'article R. 654-29 peuvent être modifiés par décret.