Article R654-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R654-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités de perception de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage mentionnée à l'article L. 654-20 sont fixées par les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III du code général des impôts.