Article R654-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R654-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sauf opposition de chacune des collectivités concernées délibérée et transmise dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification au préfet auteur de cette notification, ce dernier prend la décision de suppression.