Article R654-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R654-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Conformément aux dispositions de l'article L. 654-6, ils pourront être fermés, temporairement ou définitivement, par le préfet, s'ils ne satisfont pas, à l'expiration d'un délai imparti par ce dernier, aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 654-2.