Article R654-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R654-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et des affaires sociales fixent les modalités d'application des dispositions prévues par la présente sous-section et la sous-section 2 de la présente section.