Article R*653-175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*653-175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 653-15, les fonctionnaires ou agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.