Article R*653-169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*653-169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.