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Article R*653-166 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 30/12/2005 au 23/12/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*653-166 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 30/12/2005 au 23/12/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Les emplois de l'établissement sont pourvus dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique.