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Article R*653-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/09/2003
au
23/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*653-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/09/2003
au
23/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions réglementaires en vigueur à la date du 23 mars 1969 demeurent valables.