Article R*653-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*653-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les centres d'insémination artificielle sont soumis au contrôle du ministère chargé de l'agriculture.
Les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques, administratifs et comptables de ces centres.