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Article R653-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R653-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaque espèce, les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe.