Article R*653-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*653-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des dérogations à la réglementation de la monte publique naturelle peuvent être accordées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, lorsque les exploitations où sont habituellement entretenus le mâle et la femelle en cause ont le même titulaire.