Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R653-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2006
au
22/05/2025
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R653-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2006
au
22/05/2025
(Code rural et de la pêche maritime)
Les décisions de suspension et de retrait d'agrément sont prises par le ministre chargé de l'agriculture.