Article R*653-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*653-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles les animaux résultant du croisement de certaines races ou variétés peuvent être cédés comme reproducteurs reconnus ou sous toute autre dénomination qui pourra leur être appliquée.
La cession de ces animaux peut être subordonnée à la condition que les élevages ou établissements dont ils proviennent et les programmes de croisement qui leur ont été appliqués aient été préalablement agréés par le ministre chargé de l'agriculture.