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Article R*653-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/12/2006 au 02/07/2012 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*653-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/12/2006 au 02/07/2012 (Code rural et de la pêche maritime)

Le ministre désigne un laboratoire national de référence dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre II.