Articles

Article R*653-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*653-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour obtenir l'attestation de capacité mentionnée au c de l'article R. 653-50, les agents souhaitant obtenir l'habilitation doivent suivre une formation spécifique, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.