Article R*653-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*653-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La détention, la mise en circulation, l'exposition, la mise en vente ou la vente d'un ovin ou d'un caprin non identifié conformément aux dispositions prévues à l'article R. 653-32 est interdite.
En cas de prêt, de cession à titre gratuit ou de mise en pension d'un ovin ou d'un caprin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes obligations.