Article R*653-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*653-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11 afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.