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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/05/1997
au
27/03/2007
(Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/05/1997
au
27/03/2007
(Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises)
Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiées par décret.