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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises)


Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiées par décret.