Article R*653-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*653-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.