Article R*652-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*652-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.