Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises)
Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi du 11 février 1994 susvisée est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret du 14 mars 1973 susvisé.