Article R642-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R642-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une appellation d'origine si ce contrôle n'est pas effectué par un organisme certificateur.