Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire))
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.