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Article R642-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R642-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'il n'est pas déjà agréé, l'organisme de contrôle sollicite son agrément dans les conditions définies aux articles R. 642-41 à R. 642-43.