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Article R642-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R642-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
La qualité d'adhérent d'un organisme de défense et de gestion est constatée par l'inscription sur un registre des adhérents tenu par ledit organisme.