Article R642-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R642-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le montant des redevances pour services rendus perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent.