Article R*644-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*644-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.