Article R*644-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*644-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou aux mesures prises pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser le terme "montagne" après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois.