Article R*644-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*644-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'un arrêté, pris en application des articles 3 et 13 du décret du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées, autorise l'exploitation d'eaux minérales naturelles ou d'eaux potables préemballées prévoyant l'utilisation du terme "montagne", cet arrêté tient lieu de l'autorisation prévue par le présent chapitre.