Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire))


Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).