Article R*642-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*642-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au vu des résultats de l'instruction, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.