Article R*642-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*642-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier au vu des résultats de l'instruction.
Elle transmet son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.