Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-106 du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-106 du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols)
A compter de la publication du présent décret, les générateurs d'aérosols détenus en stock avant son entrée en vigueur et conformes à la réglementation antérieure pourront continuer à être commercialisés pendant une durée de six mois.