Article R642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées sont composés selon les règles suivantes :
1° Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels ;
2° Sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture :
- un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
- un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
- un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ;
3° Sont désignés par les ministres chargés du budget et de la consommation :
- un directeur régional des douanes et droits indirects ;
- un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un chef d'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° Les membres des comités régionaux autres que ceux prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées.
Ils sont nommés par arrêté pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :
- pour la désignation des professionnels de la production, des organismes de défense et de gestion des appellations concernées ;
- pour la désignation des professionnels du négoce, des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional.
Il est procédé à ces nominations après avis des préfets des départements de la région.