Article R*642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les demandes d'enregistrement d'attestations de spécificité et les demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité sont déposées auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Toute demande est accompagnée :
1° Du projet de cahier des charges mentionné à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 précité ;
2° Conformément à l'article L. 642-1 du code rural, du projet de cahier des charges ou du cahier des charges prévu à l'article L. 643-2 ou à l'article L. 643-3 et sur lequel repose la demande d'attestation de spécificité.