Article R642-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R642-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour étudier les plans de contrôle et les plans d'inspection qui lui sont soumis et exercer les attributions qui lui sont déléguées.